Gestion des sites naturels d’escalade : la loi change !
La FFME nous annonce qu’une étape majeure dans l’objectif d’un partage plus juste des responsabilités dans la gestion des sites naturels d’escalade français : le gardien d’un site n’est plus responsable en cas de dommage résultant « de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ». Voici le communiqué de presse.
Ce début de semaine, la loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est parue au journal officiel.
Dans ce texte désormais officiel, l’article 215 prévoit qu’après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. »
La FFME se réjouit de l’adoption définitive de ce texte, fruit d’un travail très compliqué et de longue haleine : la spécificité des sports de nature et l’acceptation des risques inhérents à nos activités de montagne et d’escalade par les pratiquants est enfin reconnue par le législateur. C’est une avancée importante qui favorisera le développement de sports de nature en tranquillisant les nombreux propriétaires et les gestionnaires de sites naturels ouverts aux activités sportives. La FFME espère que cette avancée participera également à la baisse de la pression assurantielle sur ces questions.
Bien sûr, il reste encore beaucoup à faire pour la fédération : sortir définitivement et rapidement de l’ancien modèle des conventions d’autorisation d’usage au profit d’un nouveau mode de gestion équilibré avec les collectivités territoriales ; définir et préciser collégialement ce que recouvrent les risques normaux, prévisibles, inhérents à nos activités, tels que décrit dans ce nouveau texte de loi, travailler efficacement sur l’information des usagers des sites et, enfin, poser la question du financement des équipements nécessaires à l’aménagement des sites. Tout cela, bien sûr en collaboration avec tous les acteurs et les utilisateurs des espaces.
La FFME entend tenir la place centrale qui est la sienne dans ces défis de demain pour continuer de promouvoir et de défendre, comme elle l’a toujours fait, l’accès raisonné et respectueux aux espaces naturels et la pratique sportive pour tous.
Une nouvelle étape débute. La FFME tient à remercier chaleureusement toutes les institutions et toutes celles et tous ceux qui ont soutenu sa démarche engagée depuis septembre 2017.