Evolution législative – Responsabilité des gestionnaires et propriétaires des sites naturels
La falaise du Saussois en Bourgogne.
– Communiqué FFME –
Vendredi 2 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un texte de loi atténuant la responsabilité des gestionnaires et propriétaires des sites naturels où se pratiquent les sports de nature.
La FFME œuvre depuis des années pour faire adapter le cadre législatif qui s’applique aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels et sur lequel les juges s’étaient appuyés pour la condamner dans l’affaire Vingrau.
Une première étape décisive avait été franchie en janvier 2018 lorsque le Sénat avait adopté un projet de loi visant à exonérer les gestionnaires et propriétaires de la responsabilité sans faute du fait des choses .
Les efforts combinés de la FFME, des sénateurs et des parlementaires ont permis de porter ce projet à l’Assemblée nationale où il a été débattu le 2 octobre dernier.
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Les députés ont amendé le texte d’origine pour aboutir à la rédaction suivante : « Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée ».
Si elle n’est pas modifiée lors des dernières étapes du processus législatif, cette rédaction constitue une avancée majeure pour les propriétaires et les gestionnaires de sites qui mettent à la disposition du public leurs terrains pour la pratique des sports de nature.
Ce texte permet, en effet, si leur responsabilité est recherchée de pouvoir opposer à la victime son acception des risque liés à sa pratique sportive.
La portée de ce texte dépasse largement le périmètre d’action de la FFME, il concerne les collectivités, les propriétaires privés, les différents gestionnaires ainsi que toutes les fédérations sportives de nature. Il faut noter qu’ aucune évolution législative sur les sports de nature n’avait été adoptée depuis 20 ans.
La fédération remercie tous ceux qui ont contribué à la reconnaissance et à la défense des spécificités de nos pratiques sportives.
– Fin du Communiqué FFME –
Il y a donc bel et bien une évolution législative quant à la responsabilité du gardien de l’espace naturel. Néanmoins, tout n’est pas si simple, et notamment la formulation « un risque normal et raisonnablement prévisible »… En effet, reste encore à définir ce que sera « un risque normal et raisonnablement prévisible » pour un juge. Par exemple, en cas de chute de pierre sur un site entretenu par la fédération (ou un tiers), cela rentre-il dans ce qu’on appellera un « risque normal »? Ou le juge considérera-t-il que sur un site entretenu il n’y a pas de risque? (ce qui mettrait donc en cause le gardien du site naturel).
Une belle évolution tout de même, bien que quelques questions se posent encore. En cas d’accident, reste donc à voir comment la justice analysera ce nouveau texte et quelle en sera la jurisprudence qui en découlera…